AU:Publication du rapport de la Commission d’enquête

Membres du Conseil de paix et de sécurité (CPS)
Union africaine (UA)
PO Box 3243
Roosevelt Street
Old Airport Area
Addis-Abeba W21K19
Éthiopie

Copies à :
Madame Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l’Union africaine
Monsieur Smaïl Chergui, Commissaire à la paix et à la sécurité
Monsieur Olusegun Obasanjo, président de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur le Soudan du Sud

3 mars 2015
Mesdames, Messieurs,
Objet : publication du rapport de la Commission d’enquête

Nous, organisations non gouvernementales sud-soudanaises et internationales signataires de la présente, vous exhortons à examiner, publier et diffuser, dans les plus brefs délais, le rapport de la Commission d’enquête sur le Soudan du Sud.

Le 29 janvier 2015, le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) a décidé de différer l’examen de ce rapport, arguant que sa publication risquait de compromettre le rétablissement de la paix au Soudan du Sud. Nous déplorons le fait que cette décision ait été prise sans que les membres du CPS n’aient examiné le rapport ni ses recommandations.

Dans son rapport intermédiaire rendu en juin 2014, la Commission d’enquête s’était engagée à remettre un rapport final détaillé qui, à travers ses conclusions et ses recommandations, devait aborder le processus d’apaisement et de réconciliation, l’obligation de rendre des comptes ainsi que les réformes institutionnelles, dans le but de trouver des solutions durables à la crise au Soudan du Sud. La Commission d’enquête avait promis de formuler des « recommandations qui aider[aient] le Soudan du Sud à aller de l’avant ».

Nous considérons que le rapport de la Commission peut jouer un rôle important dans le processus de paix et dans l’instauration d’une paix susceptible d’être maintenue à long terme. Comme nous l’expliquons ci-dessous, le rapport représenterait un pas en avant dans la mise en œuvre d’une justice de transition et dans le processus de réconciliation nationale. Il pourrait dissuader les parties au conflit de commettre des crimes graves, serait utile aux victimes et aux rescapés qui ont apporté des témoignages directs et renforcerait la confiance dans l’engagement de l’UA à lutter contre l’impunité sur le continent.

Un rapport qui contribuera à la mise en place d’une justice de transition et d’un processus de réconciliation et d’apaisement

Les parties au conflit ont elles-mêmes reconnu que la mise en œuvre d’une justice de transition et d’un processus de réconciliation nationale sont indispensables au rétablissement de la paix. Le 1er février 2015, le président du Soudan du Sud, Salva Kiir, et le responsable de l’opposition, Riek Machar, ont conclu un accord dans le cadre des négociations menées sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Cet accord prévoit la création d’une Commission de vérité, de réconciliation et d’apaisement, ainsi que la mise en place d’une juridiction mixte. Peu avant la signature de l’accord, les anciens responsables du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS), dont Salva Kiir et Riek Machar, s’étaient retrouvés à Arusha, en Tanzanie, pour tenter de renouer le dialogue au sein du parti. À cette occasion, le MPLS s’est engagé à « mettre en place un mécanisme complet de justice de transition (qui repose essentiellement sur un processus de vérité et de réconciliation, des poursuites pénales, l’octroi de réparations et l’adoption de réformes institutionnelles) qui devra examiner les atrocités et les atteintes aux droits humains commises dans le pays. »

La Commission d’enquête a mené de vastes consultations auprès du gouvernement sud-soudanais, de responsables de l’opposition, de victimes, de réfugiés, de personnes déplacées à l’intérieur du pays, de membres des organisations de la société civile et d’intellectuels. Elle cherchait à savoir comment les mécanismes de la justice de transition, dont il a été décidé à Arusha et à Addis-Abeba, devaient être élaborés pour servir au mieux l’intérêt de la population sud-soudanaise. Tout retard supplémentaire dans la publication du rapport risque de compromettre son utilité pour l’élaboration d’une justice de transition au Soudan du Sud.

Il faut faire progresser l’obligation de rendre des comptes et empêcher la survenue de nouveaux crimes graves

Nos organisations estiment que la spirale de la violence au Soudan du Sud a été alimentée par l’impunité dont jouissent les auteurs des violations graves et systématiques des droits humains et des crimes au regard du droit international, qui ont été perpétrés. Au cours de l’année écoulée, les parties au conflit s’en sont pris à des civils en raison de leur origine ethnique ou de leur tendance politique, réelle ou supposée. Elles se sont rendues coupables de violences sexuelles et ont commis des destructions et pillages de grande ampleur visant des biens civils. En dépit des multiples engagements à cesser les hostilités, les affrontements se sont poursuivis et des échauffourées ont eu lieu dans les États du Haut-Nil et de l’Unité.

L’IGAD et les parties au conflit ont reconnu, à maintes reprises, l’importance de l’obligation de rendre des comptes devant la justice pénale et la nécessité d’empêcher les auteurs de crimes graves de participer à un futur gouvernement. Le protocole du 25 août de l’IGAD, signé par tous les chefs d’État de l’IGAD (dont le président Kiir), soulignait notamment que le rapport de la Commission d’enquête représentait le point de départ d’un mécanisme de contrôle. D’après le protocole, les personnes identifiées par la Commission d’enquête comme étant responsables de crimes graves « ne devaient pas être autorisées à participer au gouvernement de transition ». Au cours des discussions internes au MPLS menées à Arusha, il a également été admis que « tout membre du MPLS reconnu coupable par une juridiction ou un tribunal compétent de crime contre l’humanité, de crime de guerre, de crime contre la paix ou de violation flagrante des droits humains […] ne pourra être autorisé à exercer des fonctions publiques au sein du parti ou du gouvernement. »

La publication du rapport de la Commission d’enquête pourrait jouer un rôle important en empêchant la survenue de nouveaux crimes et violations. Tant que le rapport n’est pas diffusé, la justice demeure en suspens et les parties au conflit se sentent autorisées à commettre de nouveaux crimes sans en redouter les conséquences juridiques.

Les victimes et les rescapés ont le droit de connaître la vérité et de voir la justice rendue sans plus tarder

Les Sud-Soudanais ont droit à la vérité et à la justice : voici l’une des principales raisons pour lesquelles le rapport devrait être publié. Plusieurs centaines de victimes et de témoins d’atrocités ont consacré du temps à s’entretenir avec les représentants de la Commission d’enquête. Ils ont parfois pris des risques personnels non négligeables. Ils ont dû se remémorer et relater des souvenirs douloureux pour que la Commission puisse disposer d’informations plus exhaustives sur le conflit. De nombreuses autres personnes ont fait part à

la Commission d’enquête de leurs suggestions pour rétablir une paix durable, le respect de l’état de droit ainsi qu’une gouvernance efficace. Elles ont répondu à ces appels car elles estimaient que le rapport de la Commission d’enquête pouvait avoir des conséquences positives pour l’avenir du Soudan du Sud. Par égard pour tous ces hommes et ces femmes, le rapport devrait être publié dans les plus brefs délais.

Il faut réussir à convaincre que l’UA luttera contre l’impunité dans toute l’Afrique

Nous avons salué la décision adoptée le 30 décembre 2013 par le Conseil de paix et de sécurité qui visait à mettre en place la Commission d’enquête sur le Soudan du Sud. Nous nous sommes réjouis de l’engagement pris par le président de la Commission d’enquête, Olusegun Obasanjo, de « prouver au monde que l’Afrique est désormais capable de gérer par elle-même les problèmes du continent ». Pleins d’espoir, nous avons attendu, de même que d’autres acteurs internationaux comme les Nations unies et la Troïka, que l’Union africaine respecte son engagement en refusant l’impunité, conformément à l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine. Du temps précieux a été consacré à la Commission d’enquête pour qu’elle mène à bien sa mission.

Nous vous rappelons que, aux termes de son Protocole, le CPS est tenu de promouvoir « la bonne gouvernance et l’état de droit, la protection des droits humains et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des actions de prévention des conflits. »

Nous vous exhortons à démontrer à tous ceux qui doutent de l’engagement de l’UA au regard de la justice et de l’obligation de rendre des comptes qu’ils ont tort en recevant, en examinant et en publiant au plus vite le rapport de la Commission d’enquête.

Signataires

1. Action Trans-Crime (Uganda)
2. Affirmative Action Initiative for Women (Nigeria)
3. Africa Legal Aid (The Netherlands)
4. African Centre for Democracy and Human Rights Studies (The Gambia)
5. African Centre for Justice and Peace Studies (Uganda)
6. African Research and Resource Forum (Kenya)
7. Algeria League for Defence of Human Rights (Algeria)
8. Alternative Espaces Citoyens (Niger)
9. Arab Coalition for Sudan (Egypt)
10. Arab Foundation for Human Rights and Civil Society Support (Egypt)
11. Arab Network for Human Rights Information (Egypt)
12. Arab Organisation for Human Rights (Libya)
13. Arab Programme for Human Rights Activists (Egypt)
14. Assistance Mission for Africa (South Sudan)
15. Association des Femmes pour le Développement et la Culture de la Paix au Tchad (Chad)
16. Blue Nile Centre for Human Rights and Peace (Sudan)
17. Centre de Recherche sur l’environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (Democratic Republic of Congo)
18. Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria (South Africa)
19. Community Empowerment for Progress Organization (South Sudan)
20. Cercle International pour la Défense des Droits de l’Homme, la Paix et l’Environnement (Democratic Republic of Congo)
21. Civil Resource Development and Documentation Centre (Nigeria)
22. Civil Society Legislative Advocacy Centre (Nigeria)
23. Coalition of Advocates for South Sudan (United States)
24. Coalition of Eastern NGOs (Nigeria)
25. Coalition for the ICC (Benin)
26. Convention Tchadienne pour la Défense des Droits de l’Homme (Chad)
27. CSO Network (Kenya)
28. Darfur Action Group of South Carolina (United States)
29. Darfur Relief and Documentation Centre (Sudan)
30. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (Uganda)
31. End Impunity Organization (South Sudan)
32. Enough Project (United States)
33. EVE Organization (South Sudan)
34. Equatoria South Sudanese Community Association (United States)
35. Foundation for Human Rights Initiative (Uganda)
36. Genocide Watch, Inc. (United States)
37. Governance Bureau – Sudan (Sudan)
38. Heritiers De La Justice a.s.b.l. (Democratic Republic of Congo)
39. Human Rights Network-Uganda (Uganda)
40. Human Rights Watch (United States)
41. Humanity is Us (United States)
42. Institute for Justice and Reconciliation (South Africa)
43. Institute of Human Rights and Development in Africa (The Gambia)
44. International Center for Policy and Conflict (Kenya)
45. International Centre for Transitional Justice (United States)
46. International Commission of Jurists (Switzerland)
47. International Federation for Human Rights – FIDH (France)
48. International Justice Project (United States)
49. International Refugee Rights Initiative (Uganda)
50. Justice Africa – Sudan (Sudan)
51. Kenya Human Rights Commission (Kenya)
52. Kenyans for Peace with Truth and Justice (Kenya)
53. Khatim Adlan Centre for Enlightenment and Human Development (Egypt)
54. Ligue des Droits de la personne dans la region des Grands Lacs (Rwanda)
55. Parliamentarians for Global Action (The Netherlands)
56. Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l’Evolution des Mentalités (Burundi)
57. People4Sudan (United Kingdom)
58. Platform for Social Justice (Uganda)
59. Rally for Peace and Democracy (South Sudan)
60. Seed for Democracy in South Sudan (South Sudan)
61. South Sudan Law Society (South Sudan)
62. Southern Africa Litigation Centre (South Africa)
63. Soweto Community Based Organisation (South Sudan)
64. Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa (Uganda)
65. Sudan Advocacy Action Forum (United States)
66. Sudan Democracy First Group (Sudan)
67. Sudan Development Initiative (Sudan)
68. Sudan Human Rights Monitor (Sudan)
69. Sudan Social Development Organisation (United Kingdom)
70. Support Peace Initiative Development Organization (South Sudan)
71. The Kenyan Section of the International Commission of Jurists (Kenya)
72. The ROOTS Project (South Sudan)
73. Uganda Coalition for the International Criminal Court (Uganda)
74. United to End Genocide (United States)
75. United Scribes, Teachers and Artists on Sustainable Skills (South Sudan and Kenya)
76. Zorga Organisation for Rural Development (Sudan)

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