Version française ci-dessous

(Bujumbura – Genève, 6 June 2016) In a letter dated 9 December 2015, the United Nations Committee against Torture asked Burundi to submit a special report no later than 7 March 2016, concerning the following:

• The measures taken by Burundi to investigate allegations of summary executions, including political killings, arbitrary arrests, torture, and ill-treatment of members of the opposition, journalists, human rights defenders, and their families in 2015;
• The progress of the investigation into the armed attack against Pierre Claver Mbonimpa in August 2015 and the kidnapping and murder of his son Welly Nzitonda in November 2015;
• The measures taken to investigate allegations of torture by the National Intelligence Service (Service National de Renseignements) on its premises near the cathedral of Bujumbura;
• The measures taken to investigate allegations of murder and torture by members of the youth movement Imbonerakure against anyone perceived to be supporting the opposition, including on 3 October 2015 in Cibitoke.

The Committee also requested information from Burundi on measures taken to implement the recommendations in the concluding observations of 26 November 2014, as part of the monitoring process following the review of the State Party’s report.

To this day, the Committee has received no report.

Concerned about the grave human rights situation in Burundi since April 2015, we, representatives of civil society, stress the importance that the government of Burundi meet its obligations and cooperate with the Committee against Torture to start a constructive dialogue on the allegations made against Burundi, and submit the special report without further delay.

The Committee will review the situation in Burundi in light of abovementioned issues during its 58^th session on 28 and 29 July 2016.

This statement has been signed by the following NGOs:

1. ACAT Burundi (Actions des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi);
2. Campagne SOS-Torture/Burundi;
3. CAVIB (Collectif des Avocats des Victimes de Crimes de Droit International)
4. CB-CPI (Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale)
5. Centre CCPR (Centre pour les Droits Civils et Politiques)
6. COSOME (Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral)
7. CPAJ (Collectif pour la Promotion des Associations des Jeunes)
8. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
9. FIACAT (Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
10. FOCODE (Forum pour la Conscience et le Développement)
11. FORSC (Forum pour le Renforcement de la Société Civile)
12. ITEKA (Ligue Burundaise des Droits de l’Homme)
13. OMCT (World Organisation Against Torture)
14. RCP (Réseau des Citoyens Probes)
15. TRIAL (Track Impunity Always)

JOINT STATEMENT

Burundi : Les représentants de la société civile appellent le gouvernement à collaborer avec le Comité contre la Torture des Nations Unies et à soumettre son rapport spécial dans les meilleurs délais.

(Bujumbura-Genève, le 6 Juin 2016) Par lettre du 9 décembre 2015, le Comité contre la torture des Nations Unies avait demandé au Burundi de lui transmettre un rapport spécial à remettre au plus tard le 7 mars 2016 concernant la liste de points suivants :

• Les mesures prises par le Burundi afin d’enquêter sur les allégations d’exécutions sommaires, y compris d’assassinats politiques, d’arrestations   arbitraires, de torture et de mauvais traitements contre les membres de l’opposition, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et leur  famille en 2015 ;
• Les progrès effectués dans l’enquête sur l’attaque armée menée contre Pierre Claver Mbonimpa en août 2015 et l’enlèvement et le meurtre de son fils Welly Nzitonda en novembre 2015 ;
• Les mesures prises afin d’enquêter sur les allégations d’actes de torture par le Service National de Renseignements au sein de ses locaux près de la cathédrale de Bujumbura ;
• Les mesures prises afin d’enquêter sur les allégations d’assassinat et d’actes de torture par les membres du groupe de jeunes Imbonerakure contre toute personne perçue comme soutenant l’opposition, y compris le 3 octobre 2015 à Cibitoke.

Le Comité souhaitait également la transmission par le Burundi d’informations sur les mesures prises afin de mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales du 26 novembre 2014, dans le cadre de la procédure de suivi de l’examen du rapport de l’Etat partie.

A l’heure actuelle, le Comité n’a toujours pas reçu de rapport. Préoccupés par la situation grave des droits humains au Burundi depuis le mois d’avril 2015, nous, représentants de la société civile, insistons sur l’importance pour le gouvernement du Burundi de respecter ses obligations et de collaborer avec le Comité contre la torture afin d’entamer un dialogue constructif sur les allégations formulées à son encontre et de soumettre ce rapport spécial dans les meilleurs délais.

Le Comité examinera la situation du Burundi à la lumière de la liste de points sus-mentionnée lors de sa 58^ème session les 28 et 29 juillet 2016.

Les ONGs ayant souscrit à cette déclaration :

1. ACAT Burundi (Actions des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi)
2. Campagne SOS-Torture/Burundi
3. CAVIB (Collectif des Avocats des Victimes de Crimes de Droit International)
4. CB-CPI (Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale)
5. Centre CCPR (Centre pour les Droits Civils et Politiques)
6. COSOME (Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral)
7. CPAJ (Collectif pour la Promotion des Associations des Jeunes)
8. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
9. FIACAT (Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
10. FOCODE (Forum pour la Conscience et le Développement)
11. FORSC (Forum pour le Renforcement de la Société Civile)
12. ITEKA (Ligue Burundaise des Droits de l’Homme)
13. OMCT (Organisation Mondiale contre la Torture)
14. RCP (Réseau des Citoyens Probes)
15. TRIAL (Track Impunity Always)